P-12, r. 5.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de podiatre en société

Article 3 Versions de la disposition

2016-01-14

3. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le podiatre doit transmettre au secrétaire de l’Ordre une déclaration sous serment dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les rensei-gnements suivants:

1°  le nom ou la dénomination sociale de la société au sein de laquelle le podiatre exerce ses activités professionnelles ainsi que les autres noms utilisés au Québec par cette dernière et son numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  s’il s’agit d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, le nom et l’adresse résidentielle de tous les actionnaires avec droit de vote, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs et des dirigeants de cette société et l’ordre professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

4°  s’il s’agit d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle du principal établissement, le nom et l’adresse résidentielle des associés, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs ainsi que l’ordre professionnel auquel ils appartiennent, le cas échéant;

5°  le nom du podiatre, son numéro de membre, son statut au sein de la société ainsi que les activités professionnelles qu’il y exerce;

6°  une attestation à l’effet que la société respecte le présent règlement.

D. 1161-2015, a. 3.